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1.1 Jones Lang LaSalle SAS - Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 40-42, rue La Boétie à Paris (75008), au capital de 610 000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 712 039 098, titulaire de la Carte Professionnelle "Transactions Immobilières sur Immeubles et Fonds de Commerce" portant la mention « Non Détention de fonds » n° CPI 7501 2016 000 008 018 délivrée par la CCI de Paris Ile de France, et adhérente à GALIAN, 89 rue La Boétie à PARIS (75008) sous le n°1631X pour un montant de 120.000 Euros (Téléphone :+ 33 1 40 55 15 15) - (désignée ici par « nous », « notre » ou « nos ») gère le présent site https://www.jll.fr (le "Site") qu'elle met à la disposition des internautes agissant à titre professionnel (ci-après "vous", "votre", "l'utilisateur"). Votre accès à et/ou utilisation du Site sont régis par les présents termes et conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation").

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Jones Lang LaSalle SAS
40-42 rue La Boétie
75008 Paris
FRANCE
tel: +33140551515
fax: +33146222828
e-mail: cynthia.labyod@eu.jll.com

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Akamai 
Netherlands

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11.6 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne restreint notre responsabilité ou la vôtre en cas de faute lourde ou de dommage corporel, ou toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut être restreinte ou exclue par la loi.

11.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, de profits présents ou à venir, de contrats, de clientèle ou de notoriété commerciale, d'activités, d'épargnes anticipées, de données, ainsi que leur endommagement ou leur corruption, ou pour toute perte indirecte ou matérielle de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'occasion, que cette perte ou ce dommage était prévisible ou pas, ou avait été prévu par les parties.

Vous acceptez d’indemniser Jones Lang LaSalle SAS contre les réclamations, les dommages, les coûts et les frais (tant directs qu'indirects), découlant ou résultant : (a) de votre utilisation du présent Site; ou (d) de tout contenu, information ou support que vous pourriez nous communiquer.

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14.2 Tout lien hypertexte en direction du Site nécessite notre autorisation écrite et préalable. Toute demande à cette fin devra être adressée au Directeur de Publication du Site à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions d'utilisation.

Notre responsabilité ne saurait être recherchée si l'exécution de l'une de nos obligations ou si l'accès au, et/ou l'utilisation du/des, Site ou annonces ou alertes emails ou tout autre services associé, est empêché(e) ou retardé(e) par un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, attentat, grèves, guerres.

16.1 En accédant au Site, l'Utilisateur garantit :

1. 1. Accéder au Site et aux services associés et utiliser les annonces mises à disposition sur notre Site et les alertes emails crées via notre Site en toute bonne foi, conformément aux présente Conditions d'utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales ni lucratives ;
2. 2. Ne pas essayer d'endommager, pirater, effectuer une ingénierie inverse ou autrement interférer (collectivement, « Interférer ») avec le Site de quelque façon que ce soit. Si vous Interférez de quelque façon que ce soit avec le Site, vous acceptez de payer tous les dommages que nous pourrions subir ;
3. 3. Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et tout service proposés par le Site à des fins illicites et/ou dans le but de nuire à notre réputation et notre image ou celle du groupe, ou, plus généralement, à porter atteinte à nos droits, notamment, de propriété intellectuelle ou aux droits de tout tiers ;
4. 4. Ne pas utiliser tout ou partie du Site et services qu'il propose, en particulier à des fins commerciales et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non expressément autorisé par nous ;
5. 5. Ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site et aux services qu'il propose;
6. 6. Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions permises par la loi, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
7. 7. Ne pas limiter l'accès au, ni l'utilisation du Site et/ou des services accessibles via le Site ;
8. 8. Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site et/ou des services accessibles via le Site ;
9. 9. Ne pas contrevenir aux dispositions légales relatives au "hacking" ;

16.2 En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces dispositions ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît et accepte que nous aurons la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site y compris l'accès aux alertes emails.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle, sans effet, ou inapplicable elle sera considérée comme dissociée des autres stipulations des Conditions d'utilisation et n'aura pas d'effet sur la validité, le caractère légal ou exécutoire de ces autres stipulations des Conditions d'utilisation.

18.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées suivant le droit français.

18.2 Les utilisateurs du Site reconnaissent la compétence des tribunaux compétents de Paris pour tout litige relatif à l'accès et/ou l'utilisation du Site, ou de tout service associé, et à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions d'utilisation. Toute cause d’action ou réclamation concernant le Site doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où l'utilisateur a connu au aurait dû connaître la cause de la réclamation ou de l’action.

18.3 Le fait pour Jones Lang LaSalle de ne pas se prévaloir d'un manquement à l’égard d’une violation, par vous ou par d’autres, des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit d’agir et ne limitera par les droits de Jones Lang LaSalle à l’égard de ladite violation ou de violations futures.

Cette page décrit les informations requises en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (et ses textes de transposition), en ce qui concerne Jones Lang LaSalle en France.

Les principales entités qui fournissent des services aux clients en France sont les suivantes :

Les services fournis par Jones Lang LaSalle sont régis par des conditions générales convenues par écrit avec nos clients. Ces contrats sont, sauf disposition contraire, régis et interprétés conformément au droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France. Parfois, nous sommes susceptibles d’utiliser d’autres entités du groupe Jones Lang LaSalle pour fournir des services. Cela est toujours indiqué dans le contrat entre les parties.

Contact

Le siège social des principales entités Jones Lang LaSalle en France est situé à l’adresse suivante :

·       40-42, rue la Boétie, Paris, 75008

Vous pouvez nous contacter rapidement en appelant notre siège social au 01 40 55 15 15 ou en envoyant un courriel à l’un de nos collaborateurs à prenom.nom@eu.jll.com ou prenom.nom@tetris-db.com

Références aux règles professionnelles applicables

Les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers sont réglementées en France et régies notamment par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, tels que modifiés.

Jones Lang LaSalle SAS est titulaire de la Carte Professionnelle "Transactions Immobilières sur Immeubles et Fonds de Commerce" portant la mention « Non Détention de fonds » n° CPI 7501 2016 000 008 018 délivrée par la CCI de Paris Ile de France, et adhérente à GALIAN, 89 rue La Boétie à PARIS (75008) sous le n°1631X pour un montant de 120.000 Euros.

Egalement, sauf indications contraires, toutes nos expertises immobilières sont menées selon les règles de la R.I.C.S. (Royal Institution of Chartered Surveyors) exposées dans « Statements of Asset Valuation Practice and Guidance Notes », ainsi que celles de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, celles de la TEGOVA et celles provenant du rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant appel publiquement à l’épargne établi en février 2000 par la COB.

Réclamations

Jones Lang LaSalle est déterminée à améliorer continuellement ses services à l’intention de ses clients. Dans l’éventualité où vous souhaiteriez déposer une réclamation, nous vous demandons de contacter en premier lieu la personne chez nous en charge de votre opération. Si vous estimez que cette approche est inappropriée ou que la réponse de votre contact principal est inadéquate, veuillez contacter :

Direction Juridique et Compliance France

40-42 rue la Boétie, 75008 Paris

Aussi, pour tout litige de nature contractuelle qui l’opposerait au professionnel, le « consommateur », au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige soit par voie électronique soit par courrier postal.

Le médiateur choisi est :

ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS (ANM), 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

Pour toutes informations sur la médiation consulter le site www.anm-conso.com. Il est également possible de transmettre votre demande par email : contact@anm-mediation.com

Assurance

En sus de nos assurances locales, Jones Lang LaSalle souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont la couverture est mondiale (sous réserve des conditions générales de la police) auprès de Lexington Insurance Company dont l’adresse est la suivante c/o Aon Risk Solutions, The Aon Centre, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, London, EC3V 4AN. Contact : insurance.contact@eu.jll.com

Règlement des différends

Les détails en cas de différends sont précisés dans le contrat formalisé entre JLL et son client.

FRAIS ET HONORAIRES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Jones Lang LaSalle communique son barème d'honoraires : Barème d'honoraires